Vu la procédure suivante :

M. T… X… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2026 pour l’élection des adjoints au maire de Savigny-sur-Orge (Essonne), de communiquer le dossier de l’affaire au procureur de la République compétent en application de l’article L. 117-1 du code électoral et, avant-dire droit, de requérir les enregistrements audio et vidéo de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026. Par un jugement n° 2604101 du 23 juin 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation et condamné M. X… à payer une amende de 3 000 euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 juillet et 6 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’élection des adjoints au maire de Savigny-sur-Orge tenue le 21 mars 2026 et de communiquer le dossier au procureur de la République compétent en application des dispositions de l’article L. 117-1 du code électoral.

Il soutient que :

– son appel n’est pas tardif ;

– une intervention de la commune, si elle devait être présentée, serait irrecevable ;

– le tribunal a statué irrégulièrement pour n’avoir pas attendu la transmission de la décision de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, en méconnaissance de l’article L. 118-2 du code électoral ;

– il été privé de la possibilité de présenter une liste, faute d’appel à candidatures, comme la mesure d’instruction demandée en première instance aurait dû permettre de l’établir, ce qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin et à sa liberté de vote ;

– s’agissant de faits constitutifs d’une fraude électorale, il incombe à la juridiction administrative de communiquer le dossier au procureur de la République compétent en application de l’article L. 117-1 du code électoral, applicable à l’élection des adjoints au maire contrairement à ce qu’a à tort jugé le tribunal administratif ;

– c’est à tort que le tribunal administratif lui a infligé une amende pour recours abusif en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à Mme H…, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code électoral ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2026 pour l’élection des adjoints au maire de Savigny-sur-Orge (Essonne), les onze candidats de la liste « Rassemblés pour Savigny », conduite par Mme H…, seule liste s’étant présentée au scrutin, ont été élus. M. X…, conseiller municipal de cette commune, demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du 23 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l’annulation de ces opérations électorales et lui a infligé une amende pour recours abusif.

2. Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. (…) » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 de ce code : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Le deuxième alinéa de l’article L. 2122-8 du même code prévoit que : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » Enfin, en vertu de l’article L. 2122-13 du même code : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. »

3. En premier lieu, les dispositions de l’article L. 118-2 du code électoral, applicables à l’élection, notamment, des conseillers municipaux, aux termes desquelles : « Si le juge administratif est saisi de la contestation d’une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52-12 », sont sans objet s’agissant du présent litige. M. X… ne peut donc utilement soutenir que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d’irrégularité en statuant avant l’intervention de la décision de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques relative à l’élection des conseillers municipaux.

4. En deuxième lieu, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction, notamment pas de l’absence d’appel formel au dépôt d’autres candidatures après la présentation de celle de l’unique liste en définitive élue, que M. X… aurait été empêché, ainsi qu’il le soutient, de présenter une liste pour l’élection des adjoints au maire de Savigny-sur-Orge et que la sincérité du scrutin et sa liberté de vote en auraient été altérées.

5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 117-1 du code électoral : « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent ». Aucun fait de fraude électoral n’étant retenu par la présente décision, les conclusions présentées par M. X… tendant à l’application de l’article L. 117-1 du code électoral ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

6. Enfin, M. X… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le tribunal administratif a estimé devoir lui infliger une amende pour recours abusif sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. X… n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. T… X…, à Mme H… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 1er octobre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat ; et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 9 octobre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : Mme Vasantha Brème

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:518224.20261009