Communes / Mairies — Jurisprudence

redevance d’assainissement : La qualité d’usager du service public de l’eau résulte du branchement et de la consommation, sans contrat écrit. Les relevés du compteur sont présumés exacts, sauf preuve contraire. Les sommes correspondant…

défaut d’éclairage : Une usagère de 77 ans a chuté de nuit sur une voie publique insuffisamment éclairée et s’est fracturé le fémur. Elle a recherché la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien…

Domaine public routier : Une propriétaire revendiquait un espace appelé patus, que la commune considérait comme une dépendance de la voie communale. Le juge judiciaire relève l’absence de parcelle cadastrée, l’entretien communal et l’usage…

Compétence administrative : Un propriétaire reprochait à deux pins situés sur le trottoir des nuisances et des dégradations affectant son accès et son mur. Il sollicitait leur élagage, des travaux et une indemnisation contre…

Pouvoir d’agir : L’absence de délibération préalable autorisant le maire à agir au nom de la commune constituait un vice de fond, régularisé par la production d’un arrêté municipal permanent et d’une décision d’ester…

Tribunal judiciaire d'Albertville, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00009 → Communes / Mairies → Responsabilité de l’État : Une femme divorcée devenue française a recherché la responsabilité de la ville et de l’État…

Chemin rural : Des propriétaires demandaient la réfection d’un chemin desservant leur propriété, qu’ils considéraient comme rural et communal. La cour exclut toute propriété communale, constate l’absence de transfert du premier tronçon, ne statue…

cahier des charges : Des propriétaires de lots contestaient la vente par une commune d’un espace vert du lotissement à une société civile immobilière. La Cour de cassation retient que la commune n’était pas…

Autorité de la chose jugée : Une cour indivise appartenant à une commune et à des particuliers faisait l’objet d’aménagements et de présentations comme espace public. Les propriétaires demandaient la cessation de ces atteintes…

Autorité de la chose jugée : Des propriétaires indivis reprochaient à une commune de traiter une cour comme sa propriété exclusive et comme une voie ouverte au public. Ils sollicitaient notamment la fermeture de…