Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le bénéficiaire de la donation, faute de production d’une décision du maire autorisant l’action à son encontre. La commune a interjeté appel.

Le bénéficiaire a soulevé une question préjudicielle relative à la régularité de la délégation consentie à une adjointe. La cour déclare cette exception irrecevable, puis constate que la commune produit une délibération régulièrement publiée, un arrêté de délégation de fonction et de signature ainsi qu’une décision d’ester en justice. Elle considère que le vice a été régularisé et déclare l’action recevable.