- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu des mineurs : Le maire peut réglementer la circulation des mineurs pour prévenir des troubles à l’ordre…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Le Conseil d’État suspend l’exécution d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs non accompagnés de circuler entre…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Le Conseil d’État suspend l’exécution d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs non accompagnés de circuler entre…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → état civil : Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de communication d’un…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → état civil : Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de communication d’un…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Accord du gestionnaire : Le dossier de permis doit comporter, lorsque le projet concerne une dépendance du domaine public,…
- CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC00743, Inédit au recueil Lebon
Fermeture hebdomadaire : Un arrêté de fermeture doit être abrogé s’il est devenu illégal, notamment lorsque la majorité professionnelle favorable à la fermeture a disparu. La légalité s’apprécie à la date du jugement. Les…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 06/08/2026, 25PA02298, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : L’illégalité de l’arrêté de sursis à statuer, annulé pour insuffisance de motivation et méconnaissance du code de l’urbanisme, constitue une faute engageant la responsabilité communale si le préjudice est direct et…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre, 30/07/2026, 515681, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2026, 515681, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Inéligibilité municipale : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Référé-suspension : La suspension d’une décision administrative suppose l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur…