Communes / Mairies — Jurisprudence

Démission d’office : Le refus public et délibéré du conseiller municipal de poursuivre la présidence de la séance d’élection du maire suffit à justifier sa démission d’office, sans réitération ni mise en demeure préalable.…

Conseil d'État, 7ème chambre, 29/07/2026, 515252, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → protestation électorale : Une réclamation électorale doit être consignée au procès-verbal ou déposée dans le délai légal et comporter…

Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 514639, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Radiation : Lorsque deux protestations électorales identiques sont présentées devant deux tribunaux administratifs, le tribunal saisi en dernier peut…

Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → recours électoral : Le renouvellement intégral du conseil municipal après l’introduction d’un recours contestant l’élection d’un adjoint prive ce…

erreur manifeste d’appréciation : Dans les zones de desserte, les raccordements à l’eau potable doivent être réalisés dans un délai raisonnable pour les propriétés régulièrement autorisées, en tenant compte du coût, des difficultés techniques…

Conseil d'État, 8ème chambre, 24/07/2026, 501155, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Compétence judiciaire : La juridiction judiciaire est compétente pour réprimer les atteintes au domaine public routier et en ordonner…

Responsabilité communale : La responsabilité du maire n’est pas engagée, faute de lien causal établi entre son abstention et les dommages provoqués par l’effondrement de plusieurs barrages. Le barrage privé ne constituait pas une…

Inéligibilité régionale : Les membres du cabinet du président de la métropole de Lyon sont inéligibles au conseil régional lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire régional. Lorsqu’une telle inéligibilité survient après…

Responsabilité communale : Après la rupture d’un barrage lors de fortes intempéries, ses propriétaires recherchaient la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien d’un ouvrage et d’une voie communale. La cour a écarté toute…

bien communal : Une vente n’est parfaite que lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix. Une délibération municipale autorisant la cession d’un bien ne crée pas de droits si elle…