Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Conseil d’État
📂 Communes / Mairies
🏷️ recours électoral
📂 Communes / Mairies
🏷️ recours électoral
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
recours électoral
Textes cités
Article L. 250-1 du code électoral, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
À la suite de la démission du premier adjoint au maire, le conseil municipal de la commune des Bordes-sur-Arize a élu un nouvel adjoint le 27 février 2025.
Un électeur a contesté cette élection devant le tribunal administratif, en invoquant notamment les conditions du huis clos, l’affichage tardif des résultats et une annonce anticipée par la presse. Le tribunal administratif a rejeté la protestation.
L’électeur a fait appel devant le Conseil d’État. Après l’introduction de cet appel, le conseil municipal a été intégralement renouvelé à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Le Conseil d’État en a déduit que le recours électoral était devenu sans objet et a décidé de ne pas statuer.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet