Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ recours électoral

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
recours électoral
Textes cités
Article L. 250-1 du code électoral, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, , Article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales,

Résumé

À la suite de la démission du premier adjoint au maire, le conseil municipal de la commune des Bordes-sur-Arize a élu un nouvel adjoint le 27 février 2025.

Un électeur a contesté cette élection devant le tribunal administratif, en invoquant notamment les conditions du huis clos, l’affichage tardif des résultats et une annonce anticipée par la presse. Le tribunal administratif a rejeté la protestation.

L’électeur a fait appel devant le Conseil d’État. Après l’introduction de cet appel, le conseil municipal a été intégralement renouvelé à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Le Conseil d’État en a déduit que le recours électoral était devenu sans objet et a décidé de ne pas statuer.

Références de jurisprudence

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