Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ Radiation

Après les élections municipales et communautaires organisées à Bandraboua les 15 et 22 mars 2026, un électeur a contesté les résultats devant le tribunal administratif de Mayotte, puis devant le tribunal administratif de Paris le même jour.

Le tribunal administratif de Paris a transmis la seconde protestation au tribunal administratif de Mayotte en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif de Mayotte a ensuite rayé cette requête de son registre, constatant qu’elle était identique à celle déjà enregistrée et comportait les mêmes pièces.

Le demandeur a contesté cette radiation devant le Conseil d’État, en invoquant notamment l’absence de visa d’un article, le défaut d’information préalable sur un moyen relevé d’office et l’absence de jonction. Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ses conclusions.

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