Article R351-3 du Code de justice administrative

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Article R351-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente. Si le dossier relève d’une série au sens du 6° de l’article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d’une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, transmet le dossier à cette juridiction.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 222-1

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Décisions qui citent cet article 29

CAA de VERSAILLES, Juge des référés, 12/10/2026, 25VE01838, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Juge des référés, 12/10/2026, 25VE01838, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → garanties fiscales : Transagest a demandé le différé de paiement de ses impositions…Cite : Article R. 351-3
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Une association contestait le permis autorisant la démolition d’un centre…Cite : Article R. 351-3
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 5061361er oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 506136 → Procédure → Tierce opposition : Le Conseil d’État juge qu’une propriétaire dont le mur était concerné par une expertise ordonnée en…Cite : Article R. 351-3
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL03014, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL03014, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Laïcité : Un professeur d’occitan avait été sanctionné d’un blâme pour l’utilisation de…Cite : Article R. 351-3
CAA de LYON, 5ème chambre, 17/09/2026, 25LY0340317 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre, 17/09/2026, 25LY03403 → Aviation → Intérêt à agir : Une association environnementale a demandé la suppression d’un parc éolien en invoquant l’élargissement d’un secteur…Cite : Article R. 351-3
Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 514639, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 514639, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Radiation : Lorsque deux protestations électorales identiques sont présentées devant deux tribunaux…Cite : Article R. 351-3
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY02419, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de LYON, 2ème chambreCAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY02419, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Plus-value immobilière : Lors de la levée d’option d’un crédit-bail, l’entrée de l’immeuble au patrimoine…Cite : Article R. 351-3
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 25MA00500, Inédit au recueil Lebon7 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 25MA00500, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Majoration pour manquement délibéré : La majoration de 40 % pour manquement délibéré s’applique lorsque le…Cite : Article R. 351-3
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 25MA00400, Inédit au recueil Lebon7 mai 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 25MA00400, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité fiscale : La déductibilité d’une provision pour dépréciation d’immobilisations exige la…Cite : Article R. 351-3
CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/04/2026, 25PA04599, Inédit au recueil Lebon27 avr. 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCAA de PARIS, 9ème chambre, 27/04/2026, 25PA04599, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Coefficient de localisation : Le juge contrôle la fixation des coefficients de localisation applicables aux…Cite : Article R. 351-3
Conseil d'État, 9ème chambre, 26/03/2026, 500748, Inédit au recueil Lebon26 mars 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 351-3
Conseil d'État, 8ème chambre, 12/03/2026, 501298, Inédit au recueil Lebon12 mars 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 351-3
CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 24NC02261, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreCite : Article R. 351-3
CAA de LYON, 2ème chambre, 05/02/2026, 25LY01201, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026CAA de LYONCite : Article R. 351-3
CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 24PA04999, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-8ème chambreCite : Article R. 351-3
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA01641, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-9ème chambreCite : Article R. 351-3
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/01/2026, 49393920 janv. 2026Conseil d’État - 8ème - 3ème chambres réuniesCite : Article R. 351-3
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 50471522 déc. 2025Conseil d’État - 6ème - 5ème chambres réuniesCite : Article R. 351-3

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