Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème chambre, 26/03/2026, 500748, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ notification du rejet
📂 Fiscalité
🏷️ notification du rejet
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
notification du rejet
Textes cités
Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, Article 1730 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a été assujetti à des cotisations primitives de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de 2019, assorties d’une majoration pour retard de paiement. Une saisie administrative à tiers détenteur a été émise le 3 mars 2020 pour le recouvrement du solde. Après rejet de sa réclamation par l’administration, le contribuable a saisi le tribunal administratif pour contester cette saisie. Le tribunal a rejeté sa demande en estimant que le délai de recours avait commencé à courir. Le Conseil d’État annule cette ordonnance, considérant que la décision de rejet n’indiquait pas précisément si le juge de l’impôt compétent était judiciaire ou administratif, ce qui empêche l’application de la forclusion.
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