Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ notification du rejet

Un contribuable a été assujetti à des cotisations primitives de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de 2019, assorties d’une majoration pour retard de paiement. Une saisie administrative à tiers détenteur a été émise le 3 mars 2020 pour le recouvrement du solde. Après rejet de sa réclamation par l’administration, le contribuable a saisi le tribunal administratif pour contester cette saisie. Le tribunal a rejeté sa demande en estimant que le délai de recours avait commencé à courir. Le Conseil d’État annule cette ordonnance, considérant que la décision de rejet n’indiquait pas précisément si le juge de l’impôt compétent était judiciaire ou administratif, ce qui empêche l’application de la forclusion.

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