Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Majoration pour manquement délibéré

Un contribuable a cédé un logiciel à sa société pour 22 500 euros sans déclarer cette plus-value en tant que revenu imposable au titre de l’année 2017. L’administration a rectifié sa déclaration et appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le contribuable conteste le bien-fondé de la pénalité. L’État accepte partiellement le dégrèvement d’une cotisation de prélèvements sociaux à hauteur de 930 euros mais maintient la pénalité relative à la plus-value. La cour confirme que le manquement délibéré est établi, le contribuable ayant participé à un entretien fiscal antérieur où l’imposition des cessions de biens immatériels avait été abordée.

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