Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 mai 2026, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour, le dossier de la requête présentée par l’Association en faveur des chaldéens catholiques.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2025 et le 26 janvier 2026 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’Association en faveur des chaldéens catholiques (AFCC), représentée par Me Gentilhomme, demande :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le maire d’Arnouville a délivré à la société LNC Bérénice un permis de construire portant sur la réalisation de deux bâtiments comportant cent quarante logements et sept locaux commerciaux ainsi qu’un parc de stationnement en sous-sol, sur un ensemble de parcelles cadastrées AC 530 et 531, situées 11 bis rue Jean Jaurès et 17/21 rue Albert Lefèbvre à Arnouville ;

2°) de mettre à la charge de la société LNC Bérénice une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• elle dispose d’un intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté attaqué dès lors qu’elle est propriétaire du terrain immédiatement voisin du projet, sur lequel est édifiée l’église Saint-Jean Apôtre ; le projet est susceptible d’avoir un impact visuel fort sur ses biens tandis qu’il va générer un flux de véhicules particulièrement important de nature à aggraver les difficultés majeures de circulation et de stationnement qui existent dans le quartier ; ses statuts, qui ont été déposés en préfecture, prévoient qu’elle met à disposition de la communauté des chaldéens « les immeubles qui lui seront nécessaires », qu’elle administre et exploite ;

• le permis de construire est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il indique que la demande a été complétée le 2 août 2024 sans viser la demande de pièces complémentaires qui aurait été faite par le service instructeur ; le courrier du 29 mai 2024 produit par la commune n’est pas accompagné de la preuve de sa notification ; l’arrêté attaqué doit ainsi être regardé comme un arrêté portant retrait d’un refus de permis de construire tacite né dans les conditions prévues au h de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme ;

• il a été signé par une autorité incompétente en l’absence de preuve d’une délégation de signature régulière ; la délégation produite est trop générale et imprécise ;

• l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article UP3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arnouville dès lors que la circulation existante déjà très dense et générant du stationnement intempestif, ne pourra pas absorber le flux supplémentaire généré par le projet, concentré sur un seul accès desservant plus de 200 places de stationnement ; cet unique accès, muni de barrières, aura pour effet de congestionner le trafic sur la rue Jean Jaurès, de nature à générer un risque pour la sécurité des usagers ;

• l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que les lieux avoisinants sont marqués par la présence de l’église Saint-Jean Apôtre dont la qualité architecturale est reconnue ; le projet va avoir pour effet d’écraser et d’invisibiliser cet édifice situé en fond de parcelle alors qu’il est actuellement visible depuis la voie publique ; la volumétrie du projet dépasse largement celle des constructions existantes .

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier et le 16 février 2026, la commune d’Arnouville, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’Association en faveur des chaldéens catholiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

• l’association requérante ne dispose pas d’un intérêt pour agir suffisant, dès lors d’une part, qu’elle ne démontre pas que ses nouveaux statuts adoptés en 2017 ont été déclarés en préfecture, en méconnaissance de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme et d’autre part que son objet statutaire est sans rapport avec les questions d’urbanisme ;

• le moyen tiré de ce que le projet serait de nature à aggraver les conditions de circulation est inopérant ;

• les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2025 et le 6 février 2026, la société en nom collectif (SNC) LNC Bérénice, représentée par Me Leparoux, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

3°)à ce que soit mise à la mise à la charge de l’Association en faveur des chaldéens catholiques une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

• l’association requérante ne dispose pas d’un intérêt pour agir suffisant dès lors qu’elle ne fait état d’aucun élément susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de ses biens ; alors que son siège social est situé à Paris et que son objet statutaire démontre qu’elle est tournée vers une activité charitable, ni son champ géographique d’action, ni son objet social ne sont susceptibles de lui conférer un intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire en litige ;

• le moyen tiré de l’absence de mention de la demande de pièces complémentaires sur l’arrêté attaqué est inopérant ;

• les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un courrier du 25 novembre 2025 a été adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et précisant la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close.

Par une ordonnance du 8 avril 2026, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Un mémoire, produit par l’association en faveur des chaldéens catholiques, a été enregistré le 13 avril 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

– les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

– et les observations de Me Guranna, pourl’Association en faveur des chaldéens catholiques, de Me Masson, pour la commune d’Arnouville et de Me Chanoine, pour la société LNC Bérénice.

Une note en délibéré, présentée pour l’Association en faveur des chaldéens catholiques, a été enregistrée le 30 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La société LNC Bérénice a déposé, le 6 mai 2024, une demande de permis de construire portant sur la démolition de bâtiments existants à usage de centre commercial et la réalisation de deux nouveaux bâtiments comportant cent quarante logements et sept locaux commerciaux ainsi qu’un parc de stationnement en sous-sol, sur un ensemble de parcelle cadastrées AC 530 et 531, situées 11 bis rue Jean Jaurès et 17/21 rue Albert Lefèbvre à Arnouville. Par un arrêté du 28 avril 2025, le maire de la commune d’Arnouville a délivré ce permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. L’association en faveur des chaldéens catholiques (AFCC) demande à la cour d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté du 28 avril 2025 :

2. En premier lieu, la seule circonstance que l’arrêté attaqué mentionne que la demande du pétitionnaire, déposée le 6 mai 2024, a été complétée le 2 août 2024 sans préciser à quelle date le service instructeur a demandé au pétitionnaire de produire des pièces complémentaires est sans incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, par un arrêté du 4 juin 2020, le maire de la commune d’Arnouville a délégué à M. O…, cinquième adjoint, signataire de l’arrêté attaqué, les fonctions dévolues au maire en matière d’urbanisme et d’aménagement et l’a expressément autorisé à signer « tous les documents relatifs à ces domaines de compétence ». Cet arrêté, notifié à l’intéressé le 8 juin 2020 et transmis au contrôle de légalité le 9 juin 2020 est certifié exécutoire par le maire en application des dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme non fondé.

4. En troisième lieu, dès lors que la commune d’Arnouville est dotée d’un plan local d’urbanisme, l’association en faveur des chaldéens catholiques ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R. 111-1 du même code.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article UP 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arnouville : « ACCES ET VOIRIE – Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères. (…) / ACCÈS – Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité, d’une largeur minimale de 3,50 mètres. (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui comporte un parking souterrain de 202 places, prévoit la réalisation d’un accès unique pour les véhicules individuels des occupants des logements et des clients des espaces commerciaux. Cet accès, positionné sur la rue Jean Jaurès, dispose d’une largeur supérieure à 3,50 mètres permettant aux véhicules d’entrer et sortir simultanément à l’aide d’une rampe disposant d’un espace d’une longueur de 4 mètres permettant aux véhicules de s’arrêter en dehors de la voie publique avant d’accéder au parking ou de s’insérer dans la circulation générale. En outre, le projet prévoit un accès distinct réservé aux services de secours, aux livraisons et au service de collecte des ordures ménagères, muni d’un espace de retournement. Alors que l’association requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le projet serait de nature à aggraver les conditions générales de circulation et de stationnement dans le quartier, les caractéristiques des accès projetés permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité. Par suite, l’association en faveur des chaldéens catholiques n’est pas fondée à soutenir que le projet méconnaît l’article UP 3 du règlement du plan local d’urbanisme.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

8. Pour rechercher l’existence d’une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains de nature à fonder la décision de refus de permis de construire, il appartient à l’autorité compétente d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

9. Il ressort des pièces du dossier que le projet s’implante dans un secteur urbain de la commune d’Arnouville marqué par une grande hétérogénéité ne présentant aucun caractère particulier, le terrain d’assiette étant entouré d’une ligne de chemin de fer, d’une gare RER, de pavillons sans intérêt architectural, d’une zone commerciale composée de bâtiments de type « hangar » dont les façades sont majoritairement revêtues de tôles ondulées et de l’église Saint-Jean Apôtre, appartenant à l’association requérante. Si ce dernier bâtiment constitue un marqueur architectural qualitatif dans les lieux environnants, il est toutefois constant qu’il ne fait l’objet d’aucune protection particulière. Le projet a vocation à remplacer une partie de la zone commerciale existante, dont l’aspect est particulièrement dégradé, par des bâtiments de type R+2 à R+3, marqués par des volumes simples, découpés en 5 cages d’escalier, qui n’apparaissent pas manifestement en rupture avec les volumes des constructions existantes. Si l’association requérante fait grief au projet de prévoir un mur pignon d’une hauteur de 16 mètres sur la limite séparative avec son terrain, de nature à porter atteinte à la visibilité de l’église, d’une part, ce mur, qui intègre des modénatures, a vocation à se substituer à une façade en tôle ondulée de l’ancien centre commercial, présentant déjà une hauteur de plus de 11 mètres. D’autre part, alors que le bâtiment de l’église n’est pas lui-même implanté sur la limite séparative et qu’un grand espace de stationnement libre de construction le sépare de la rue Jean Jaurès, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait pour effet de nuire à sa mise en valeur ou à sa visibilité depuis l’espace public. Par suite, l’association en faveur des chaldéens catholiques n’est pas fondée à soutenir que le maire de la commune d’Arnouville a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en délivrant le permis de construire attaqué.

10. Il découle de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que l’Association en faveur des chaldéens catholiques n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2025 et ses conclusions doivent par suite être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société LNC Bérénice, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l’association requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Association en faveur des chaldéens catholiques, le versement à la commune d’Arnouville et à la société LNC Bérénice d’une somme de 2 000 euros chacune en application des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l’Association en faveur des chaldéens catholiques est rejetée.

Article 2 : L’Association en faveur des chaldéens catholiques versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune d’Arnouville et une somme de 2 000 (deux mille) euros à société LNC Bérénice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’Association en faveur des chaldéens catholiques, à la commune d’Arnouville et à la société LNC Bérénice.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président de chambre,

Mme Mornet, présidente-assesseure,

M. Maitre, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

Le rapporteur,

B. Maitre

Le président,

H. Drouet

La greffière,

S. de Sousa

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.