Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 12/03/2026, 501298, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Convention franco-italienne
📂 Fiscalité
🏷️ Convention franco-italienne
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Convention franco-italienne
Textes cités
Article 155 A du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 3 de la convention du 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie, Article 7 de la convention du 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie
Résumé
Un résident fiscal italien, gérant et associé unique d’une société italienne, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016. L’administration a réintégré dans son revenu imposable les sommes facturées par sa société italienne à une entreprise française, en application de l’article 155 A du code général des impôts, au motif que la facturation ne correspondait à aucune intervention réelle de la société. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande de décharge. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel en jugeant que la cour avait commis une erreur de droit en refusant d’examiner si la convention franco-italienne contre les doubles impositions s’appliquait. La cour aurait dû rechercher si l’entreprise exploitée par le contribuable avait exercé son activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, ce qui aurait exclu l’application de l’article 155 A.
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