Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/04/2026, 25PA04599, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Coefficient de localisation
📂 Fiscalité
🏷️ Coefficient de localisation
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 9ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Coefficient de localisation
Textes cités
Article 1518 ter du code général des impôts, Article 1650 B du code général des impôts, Article 1498 du code général des impôts, Article 1518 F du code général des impôts, Article L. 201 D du livre des procédures fiscales, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Résumé
Un propriétaire de locaux professionnels exploitant le Palais des Congrès à Paris a contesté la délibération de la commission départementale des valeurs locatives refusant de modifier le coefficient de localisation appliqué à sa parcelle, le maintenant à 1 au lieu de le réduire à 0,8. Le propriétaire invoquait les travaux de prolongement de la ligne E du RER et de réhabilitation de la Porte Maillot depuis 2016, générant selon lui des nuisances et une chute de fréquentation. La cour a rejeté le recours, constatant que le propriétaire n’avait fourni aucun élément probant de situation particulière au sein du secteur d’évaluation, aucune preuve de la baisse alléguée de fréquentation ni du lien de causalité avec les travaux. La cour a également relevé que les travaux étaient essentiellement souterrains et que la parcelle bénéficiait d’une situation favorable en termes d’accessibilité.
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