Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Coefficient de localisation

Un propriétaire de locaux professionnels exploitant le Palais des Congrès à Paris a contesté la délibération de la commission départementale des valeurs locatives refusant de modifier le coefficient de localisation appliqué à sa parcelle, le maintenant à 1 au lieu de le réduire à 0,8. Le propriétaire invoquait les travaux de prolongement de la ligne E du RER et de réhabilitation de la Porte Maillot depuis 2016, générant selon lui des nuisances et une chute de fréquentation. La cour a rejeté le recours, constatant que le propriétaire n’avait fourni aucun élément probant de situation particulière au sein du secteur d’évaluation, aucune preuve de la baisse alléguée de fréquentation ni du lien de causalité avec les travaux. La cour a également relevé que les travaux étaient essentiellement souterrains et que la parcelle bénéficiait d’une situation favorable en termes d’accessibilité.

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