Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier lui a infligé la sanction de blâme et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2304616 du 27 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance n°24MA02953 du 28 novembre 2024, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B….

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B…, représenté par le cabinet d’avocats Omnia Legis, agissant par Me Mongis, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 27 septembre 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de blâme ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

– la décision en litige est entachée d’un vice de procédure dès lors que s’il a pu présenter des observations écrites avant l’édiction de cette décision, le seul versement de ses observations dans son dossier ne permet pas de s’assurer qu’elles ont bien été prises en compte par l’autorité disciplinaire ; de plus, il n’a pas pu présenter d’observations orales, en méconnaissance du principe du contradictoire ; les articles L. 532-4 du code général de la fonction publique et 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ont été méconnus ;

– elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique ;

– elle est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fautifs ;

– elle méconnaît la liberté pédagogique, protégée par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. B… n’est fondé.

Par une ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 16 février 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Hélène Bentolila,

– et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, professeur certifié d’occitan, est affecté au collège …, à … (Aude), où il dispense des cours d’occitan, d’histoire-géographie en langue occitane, et d’enseignement moral et civique. Par un courrier du 11 avril 2023, la rectrice de l’académie de Montpellier l’a informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre et des faits lui étant reprochés, et l’a invité à consulter son dossier administratif ainsi qu’à présenter ses observations. M. B… a consulté son dossier administratif le 10 mai 2023 et a présenté des observations écrites.

Par un arrêté du 28 juin 2023, la rectrice de l’académie de Montpellier lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme. M. B… relève appel du jugement du 27 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juin 2023.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique :  » Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. (…) Aux termes de l’article L. 121-2 du même code :  » Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. / Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. / L’agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.  »

3. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

4. En l’espèce, il ressort des termes de la décision en litige que pour infliger un blâme à M. B…, la rectrice de l’académie de Montpellier a retenu que dans le cadre de son enseignement, l’intéressé avait manqué à son devoir de neutralité et ainsi porté atteinte au principe de laïcité, notamment en utilisant comme supports pédagogiques des textes relatifs à Bernadette Soubirous et à l’apparition de la Vierge dans la grotte de Lourdes, ainsi qu’un chant traditionnel de bergers annonçant la naissance C…, situation qui avait été relayée par des parents d’élèves s’en étant plaints par une lettre anonyme adressée à l’inspecteur d’académie. Toutefois, les supports pédagogiques en cause, à savoir en premier lieu, deux poèmes en langue occitane écrits par Philadelphe de Gerde concernant la vie de Bernadette Soubirous, qui, selon le texte,  » aurait eu  » des visions à l’origine du pèlerinage de Lourdes, en deuxième lieu, un texte en langue occitane que les élèves devaient compléter en conjuguant des verbes et qui était également consacré à la vie de Bernadette Soubirous ainsi que  » sa rencontre surnaturelle, selon ses dires  » et, en troisième lieu, deux extraits de deux à trois minutes chacun d’un reportage intitulé  » Lourdes, le sanctuaire de la démesure « , décrivant l’essor du pèlerinage de Lourdes après les apparitions de la Vierge qu’aurait eues Bernadette Soubirous, concernent l’un des sites les plus visités d’Occitanie et il n’est ni établi ni même allégué par la rectrice d’académie qu’ils ne correspondraient pas au programme scolaire. De plus, eu égard aux termes et formulations employés, ces supports pédagogiques présentent un caractère profane et culturel et leur utilisation dans un cours d’occitan au sein d’un établissement d’enseignement public ne saurait être regardée comme contraire au principe de laïcité ou comme une méconnaissance par M. B… de son devoir de neutralité. Par ailleurs, si le dernier des supports pédagogiques dont la rectrice d’académie a entendu sanctionner l’utilisation par M. B… est un chant traditionnel de Noël en occitan présentant en l’espèce, compte tenu des références à Dieu, à la Vierge et à un ange qu’il contient, par nature une forte connotation religieuse, il ne résulte pas de l’instruction que la rectrice aurait pris la même décision si elle avait uniquement entendu sanctionner l’utilisation de ce dernier support. Enfin, la rectrice de l’académie de Montpellier ne peut utilement se prévaloir dans la présente instance de propos racistes et sexistes qu’aurait tenus M. B… durant ses cours, dès lors que la décision en litige mentionne uniquement qu’elle vise à sanctionner l’usage de supports pédagogiques et non des propos ou comportements qui auraient été adoptés par l’intéressé. Dans ces conditions, les seuls faits reprochés à M. B… dans la décision en litige ne peuvent être regardés comme constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier n°2304616 du 27 septembre 2024 et l’arrêté du 28 juin 2023 par lequel la rectrice de l’académie de Montpellier a infligé un blâme à M. B… sont annulés.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

Mme Thomas, présidente-assesseure,

Mme Bentolila, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. MassinLa greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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N°24TL03014