Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L912-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection.
Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.
Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.
La loi 2005-380 a transféré les dispositions édictées par l’article L. 421-5 du code de l’éducation sous l’article L. 401-1 du même code.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 506104, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 506104, Inédit au recueil Lebon → Procédure → omission de visa : Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant rejeté l’appel d’une élève contestant…Cite : Article L. 912-1-1
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL03014, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL03014, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Laïcité : Un professeur d’occitan avait été sanctionné d’un blâme pour l’utilisation de…Cite : Article L. 912-1-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L912-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l912-1-1-du-code-de-leducation/