Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 34 de la Constitution, Article 61-1 de la Constitution, Article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 195 du code électoral, Article L. 231 du code électoral, Article L. 340 du code électoral, Article L. 341 du code électoral, Article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes a été recrutée comme directrice de cabinet de la présidente de la métropole de Lyon après son élection. La préfète de région l’a alors déclarée démissionnaire d’office, en estimant que ses nouvelles fonctions entraient dans un cas d’inéligibilité applicable aux élections régionales.
L’intéressée a demandé l’annulation de cet arrêté, en contestant sa motivation et l’application des règles d’inéligibilité aux fonctions exercées au sein de la métropole de Lyon. Elle soutenait également que ces dispositions instituaient une inéligibilité automatique contraire au principe d’égalité, au droit d’éligibilité et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, puis a rejeté la requête. Il a considéré que les fonctions concernées relevaient bien du régime d’inéligibilité et que l’autorité préfectorale était tenue de prononcer la démission d’office.