L’intéressée a demandé l’annulation de cet arrêté, en contestant sa motivation et l’application des règles d’inéligibilité aux fonctions exercées au sein de la métropole de Lyon. Elle soutenait également que ces dispositions instituaient une inéligibilité automatique contraire au principe d’égalité, au droit d’éligibilité et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, puis a rejeté la requête. Il a considéré que les fonctions concernées relevaient bien du régime d’inéligibilité et que l’autorité préfectorale était tenue de prononcer la démission d’office.