Communes / Mairies — Jurisprudence

absence d’accord : La cour juge que la délibération autorisant la vente d’une parcelle à Towercast ne constituait pas un accord créateur de droits. Elle ne fixait ni un prix suffisamment déterminé ni la…

Conseil d'État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Autorisation d’action : Un contribuable communal peut exercer, aux frais et risques, une action appartenant à la commune si…

domaine public : Le juge d’appel statue directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative, sauf irrégularité du jugement. Le refus d’autoriser une terrasse est légal lorsque l’installation ne respecte pas la largeur…

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil ... → Communes / Mairies → Référé précontractuel : Le référé précontractuel doit être exercé avant la conclusion du contrat. Après sa…

référé provision : Lorsque le paiement d’une provision intervient en cours d’instance, le litige perd son objet à concurrence de la somme réglée. Le juge constate alors un non-lieu partiel et rejette le surplus…

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 515258, Inédit au recueil ... → Communes / Mairies → QPC : Le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité suppose que la disposition soit applicable, non…

Exonération triennale : Une commune soumise pour la première fois, à compter de 2015, aux dispositions relatives aux obligations de logement social bénéficie de l’exonération de prélèvement pendant trois ans, même si elle avait…

dotation publique : Une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive fait obstacle à une demande indemnitaire ultérieure fondée sur sa seule illégalité lorsqu’elle tend au versement des sommes qui auraient dû être attribuées. Cette règle…

Compétence juridictionnelle : Après l’annulation d’une vente de parcelles conclue par une commune, la société acquéreuse a contesté le rejet de ses demandes indemnitaires. La commune a formé un appel incident. La cour relève…

Stationnement : La cour annule la mise en demeure imposant à des gens du voyage de quitter une parcelle de Combs-la-Ville. L’aire d’accueil de Lieusaint, fermée depuis plusieurs années, ne pouvait être regardée comme…