Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Communes / Mairies

🏷️ domaine public

La société Chez Chouette, exploitant un établissement de restauration situé à l’angle de l’avenue Parmentier et de la rue Rochebrune à Paris, a sollicité plusieurs autorisations d’occupation du domaine public pour des terrasses ouvertes et fermées.

La maire de Paris a autorisé certaines installations mais refusé une terrasse fermée rue Rochebrune et une terrasse ouverte devant le pan coupé droit. Le refus reposait sur l’insuffisance de la zone laissée à la circulation des piétons. Après le rejet de son recours gracieux, la société a demandé l’annulation de ces décisions.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, la société contestait notamment l’absence d’autorisation pour une terrasse moins large et la possibilité de retenir un motif relatif à l’accès des secours. La cour rejette l’appel et met à sa charge 1 500 euros au titre des frais d’instance.

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