Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Communes / Mairies

🏷️ référé provision

Une société titulaire d’un marché public de travaux a demandé une provision correspondant au solde qu’elle estimait lui être dû, ainsi que les intérêts moratoires et les frais de recouvrement.

Le juge des référés a condamné la commune à verser une provision. En appel, la commune a produit un accord amiable signé en cours d’instance, un décompte général accepté par la société et la preuve du paiement de 33 762,12 euros.

La cour a constaté que le litige avait perdu son objet à concurrence de cette somme. Elle a toutefois relevé qu’un différend subsistait sur 1 200 euros, les intérêts correspondants et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Faute de critique au fond, elle a rejeté l’appel sur cette partie.

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