Jurisprudence
Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Communes / Mairies
🏷️ Autorisation d’action
📂 Communes / Mairies
🏷️ Autorisation d’action
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Autorisation d’action
Textes cités
Article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, articles 1156 et 1157 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable de la commune de Montagnac a demandé l’autorisation d’agir au nom et pour le compte de celle-ci afin de contester la vente de quatre parcelles à la Compagnie générale des eaux de source. Il soutenait que le maire avait dépassé le mandat reçu du conseil municipal en signant l’acte sans condition suspensive relative au déclassement préalable d’un gîte géothermique comportant un forage.
Le tribunal administratif a refusé l’autorisation d’agir. Le contribuable a contesté cette décision devant le Conseil d’État, en invoquant la nullité ou l’inopposabilité de la vente. Le Conseil d’État relève que les délibérations municipales ne limitaient pas le mandat du maire et rejette la requête, ainsi que la demande au titre des frais irrépétibles.
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