Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ Autorisation d’action

Un contribuable de la commune de Montagnac a demandé l’autorisation d’agir au nom et pour le compte de celle-ci afin de contester la vente de quatre parcelles à la Compagnie générale des eaux de source. Il soutenait que le maire avait dépassé le mandat reçu du conseil municipal en signant l’acte sans condition suspensive relative au déclassement préalable d’un gîte géothermique comportant un forage.

Le tribunal administratif a refusé l’autorisation d’agir. Le contribuable a contesté cette décision devant le Conseil d’État, en invoquant la nullité ou l’inopposabilité de la vente. Le Conseil d’État relève que les délibérations municipales ne limitaient pas le mandat du maire et rejette la requête, ainsi que la demande au titre des frais irrépétibles.

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