Communes / Mairies — Jurisprudence

Location meublé de tourisme : La qualification de meublé de tourisme implique une déclaration préalable auprès d'un téléservice national. L'absence de déclaration ne constitue pas un motif de nullité si aucun grief n'est démontré.…

défense incendie : La cour administrative d’appel confirme le rejet du recours contre l’installation communale d’une bâche incendie. Elle juge que cette réserve relève de la compétence de la commune en matière de défense…

Responsabilité communale : Des propriétaires sollicitaient l’indemnisation des conséquences de l’affaissement d’un talus constituant la berge de la Sarthe. La cour a retenu un phénomène naturel d’érosion lié aux contraintes d’écoulement du méandre. Elle…

Domanialité publique : Lorsque la juridiction judiciaire en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du…

Indemnité d’élu local : L’indemnité de fonction perçue par un élu local inférieure à la FRFE est considérée comme un remboursement forfaitaire de frais, non comme un revenu professionnel. Un bénéficiaire de l’AAH percevant…

Responsabilité civile : La responsabilité civile délictuelle de l'entreprise effectuant des travaux forestiers sur voies communales est engagée en cas de dégradations causées par des engins lourds, même sans déclaration préalable. L'entreprise a utilisé…

Ordonnance d’exécution provisoire : L'exécution des ordonnances judiciaires peut être ordonnée à tous huissiers sur simple réquisition, sous la surveillance des procureurs. Les commandants et officiers de la force publique sont tenus de prêter…

Condamnation syndicat : L'article 463 du code de procédure civile permet de réparer une omission de statuer en complétant le jugement sans affecter la chose jugée sur les autres chefs. La cour d'appel a…

Exhumation : La demande d'exhumation doit être présentée par le plus proche parent, mais cette qualité ne suffit pas. L'exhumation est ordonnée à titre exceptionnel pour motifs graves, comme le caractère provisoire de la…

Droit d’expression : La cour confirme le rejet du recours d’un conseiller municipal contre dix-sept délibérations. Le droit d’expression doit s’apprécier globalement et se concilier avec la police de l’assemblée exercée par le maire.…