Communes / Mairies — Jurisprudence

Droit de propriété : La recevabilité d'une action en justice suppose un intérêt et une qualité pour agir. Seul le propriétaire du domaine public routier peut agir en suppression d'empiètements. Une partie a été…

ordre du jour : Un conseiller municipal contestait le refus d’inscrire son vœu à l’ordre du jour. La cour a confirmé le rejet de sa demande, aucun texte ne reconnaissant à un conseiller agissant…

Majorations de retard : Les majorations de retard sur cotisations sociales s'appliquent dès le premier jour de retard. Une collectivité condamnée au paiement ne peut obtenir remise gracieuse sans demande préalable à l'organisme social.…

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2026, RG n° 24/01645 → Communes / Mairies → Irrecevabilité des conclusions : Le refus d'un sursis à statuer par le juge de la mise…

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2026, RG n° 24/01648 → Communes / Mairies → Conclusions d'intimé : Le refus de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel immédiat sans…

Irrrecevabilité des conclusions : La décision d'un juge refusant un sursis à statuer est susceptible d'appel immédiat sans autorisation préalable. Les conclusions déposées hors délai de deux mois sont irrecevables. Cette règle impérative impose…

Caducité de l'appel : Le non-dépôt des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article R.311-26 du code de l'expropriation entraîne la caducité de l'appel formé par la partie défaillante. Cette sanction…

Responsabilité sans faute : À la suite de l’effondrement partiel d’un mur soutenant une voie communale, une propriétaire sollicitait l’indemnisation de ses préjudices et des travaux de sécurisation. La cour reconnaît que le mur…

votation non décisionnelle : La cour a jugé légale la votation citoyenne organisée par la maire de Paris sur un tarif de stationnement applicable aux véhicules lourds, encombrants et polluants. Cette consultation associait le…

Ravalement de façades : L'article L. 126-3 permet au maire, après sommation infructueuse, de faire exécuter d'office les travaux de ravalement aux frais du propriétaire, sur autorisation du tribunal judiciaire. La régularité suppose la…