Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Communes / Mairies

🏷️ Ravalement de façades

La commune de [Localité 1], située dans le département des Alpes-Maritimes, a imposé par arrêté municipal le ravalement des façades d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) [A]. Malgré plusieurs injonctions et échanges, la SCI n’a pas réalisé les travaux. La commune a obtenu en référé l’autorisation de faire exécuter d’office les travaux aux frais de la SCI. La SCI a interjeté appel, soulevant notamment l’absence de pouvoir du maire pour ester en justice, la nullité de la procédure, l’inopposabilité des arrêtés municipaux, l’absence de détérioration justifiant les travaux, et demandant des délais supplémentaires. La cour a confirmé que le maire disposait du pouvoir d’ester en justice, que la procédure était régulière malgré l’absence d’adaptation des textes anciens, que les arrêtés municipaux étaient opposables et régulièrement publiés, et que la SCI n’avait pas contesté les arrêtés comportant sommation. La cour a jugé que l’obligation de réaliser les travaux n’était pas sérieusement contestable, que la SCI avait déjà bénéficié de délais suffisants sans justifier d’empêchement, et que l’atteinte au droit de propriété était justifiée par la loi et les pouvoirs de police du maire. La cour a donc confirmé l’ordonnance autorisant la commune à faire exécuter d’office les travaux, a rejeté la demande de délais, a condamné la SCI aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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