Communes / Mairies — Jurisprudence

votation citoyenne : La votation organisée à Paris sur un tarif spécifique de stationnement pour les véhicules lourds et polluants avait seulement pour objet de recueillir l’avis du public avant d’éventuels projets de délibération.…

gens du voyage : Après l’installation d’une quarantaine de véhicules et de caravanes sur un terrain privé hors aire d’accueil, le préfet a mis les occupants en demeure de partir. La cour constate la…

Pouvoir de police : Des riverains dénonçaient les nuisances sonores répétées d’un établissement de nuit et demandaient des mesures ainsi que la communication de documents. La cour reconnaît au maire le pouvoir d’agir au…

carence du maire : Des éboulements provenant de propriétés privées ont endommagé une voie communale et une propriété voisine. Malgré un rapport préconisant des travaux urgents, la commune n’a réalisé que des interventions tardives…

défaut d’entretien normal : La cour confirme le rejet de la demande d’indemnisation d’un cycliste ayant chuté sur un trottoir affecté par une flaque provenant d’une fontaine. Peu étendue et peu profonde, l’eau s’écoulait…

Transfert de compétence : Le refus de transférer l’excédent du budget annexe de l’eau n’avait pas à être motivé. Cet excédent ne constituait ni un bien nécessaire au service ni un droit ou une…

Voie de fait : L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du tribunal administratif qualifiant la destruction du navire de voie de fait, excluant toute contestation nouvelle devant la cour d'appel. La…

Compétence juridictionnelle : La compétence juridictionnelle en matière de sinistre causé par des ouvrages publics ou SPIC est régie par l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales. Les litiges entre un SPIC et…

Occupation illégale : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. L'occupation du domaine public sans titre constitue un trouble…

Responsabilité : Le principe du contradictoire impose que les parties débattent des moyens et documents produits. L'article 6 de la Convention européenne garantit un procès équitable. Le Conseil d'État précise que l'interruption de la…