Communes / Mairies — Jurisprudence

Nullité de la clause potestative : La clause de dation en paiement conditionnée à un lotissement par la commune a été contestée pour caractère potestatif. Le tribunal a rejeté la nullité, considérant la compétence…

Recours élections : L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de la demande. La requérante justifie d'un intérêt à agir. Le scrutin électoral est entaché d'irrégularités, notamment un bulletin en surnombre et la…

RSA : Les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA ne constituent pas des créations de compétences déclenchant l'obligation de compensation. L'article 196 de la loi de finances pour 2020 confirme que les dispositifs…

Droit social : La réduction générale des cotisations patronales sur bas salaires s'applique aux EPIC des collectivités territoriales ayant adhéré au régime d'assurance chômage. Le caractère industriel et commercial d'un service public dépend notamment…

Droits de propriété : La décision du tribunal repose sur l'application des articles 835 et 544 du code de procédure civile. La commune n'a pas réussi à prouver que les constructions des défendeurs empiétaient…

Vente en liquidation judiciaire : La vente autorisée par ordonnance du juge-commissaire est parfaite dès l'ordonnance, sous réserve de sa force de chose jugée. La délibération du conseil municipal ne constitue pas une offre…

Vente immobilière : La vente autorisée par ordonnance du juge-commissaire dans une procédure collective est irrévocable sauf recours spécifiques. Une délibération municipale ne constitue pas nécessairement une offre d'acquisition si elle ne précise pas…

Domaine public : Les biens du domaine public sont inaliénables et leur vente est nulle sans déclassement préalable. Le déclassement postérieur ne régularise pas la vente sans nouvel accord, excluant la réitération tacite du…

prise illégale d'intérêts : La cessation des fonctions d'un élu condamné à une peine d'inéligibilité ne résulte pas automatiquement de la condamnation définitive. Cette cessation doit être constatée par un arrêté préfectoral prononçant la…

Droits de propriété : La décision du tribunal repose sur l'application des articles 835 et 544 du code de procédure civile. La commune n'a pas réussi à prouver que les constructions des défendeurs empiétaient…