Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/05/2026, 23BX02961, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Communes / Mairies
🏷️ RSA
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
RSA
Textes cités
Article 72 de la Constitution, Article 72-2 de la Constitution, Article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, Article 1594 D du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, Articles 42, 77 et 78 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Résumé
Un département a demandé au tribunal administratif de condamner l’État à verser des indemnités pour compenser les charges financières résultant des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA mises en œuvre entre 2013 et 2018. Le tribunal a rejeté cette demande. Le département a formé appel en soutenant que l’État avait violé ses obligations constitutionnelles et légales de compensation, notamment au titre des articles 72 et 72-2 de la Constitution et de l’article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales. Il arguait également que les dispositifs financiers prévus par la loi de finances pour 2014 n’avaient pas pour objet de compenser ces revalorisations et que l’article 196 de la loi de finances pour 2020 avait une portée rétroactive injustifiée. La cour a rejeté l’appel en jugeant que les revalorisations du RSA ne constituaient pas des créations ou extensions de compétences, que les dispositifs de compensation prévus par la loi de finances pour 2014 avaient effectivement pour objet de compenser ces charges, et que pour le département concerné, les ressources nouvelles excédaient le surcoût des mesures.
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