Communes / Mairies — Jurisprudence

Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État du fait des lois ne peut être engagée que si le préjudice revêt un caractère grave et spécial. La simple production de tableaux récapitulatifs de montants…

Trouble manifestement illicite : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La commune agit pour rendre accessible…

Suspension de la saisie immobilière fiscale : Le juge de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance. L'exception d'incompétence doit être…

Exception d’incompétence : L'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis, motivée et indiquant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité. L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle d'ordre public ou…

Responsabilité du syndicat d'eau potable : La responsabilité du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable a été retenue pour la rupture d'une canalisation causant un dégât des eaux dans une cave aménagée en chambre d'habitation.…

Pacte financier et fiscal : Le pacte financier et fiscal de solidarité doit être adopté en concertation avec les communes membres pour réduire les disparités de charges et recettes. La concertation s'apprécie au regard…

Compétence juridictionnelle : Les décisions du maire relatives à l'autorisation ou au refus d'exhumation relèvent exclusivement de la juridiction administrative, rendant la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des recours contre ces décisions, sauf pour…

Exécution provisoire : La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en appel doit reposer sur un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et sur le risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la…

Responsabilité des dirigeants : La décision de la cour souligne l'importance de la connaissance des faits pour déterminer le point de départ de la prescription. La cour a retenu que la commune n'avait pas…

Exécution provisoire : La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en appel doit reposer sur un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et sur le risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la…