Décision recherchée :
Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ?
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
26/00008
Citation exacte complète :
Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ? – Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008
Variantes exactes de recherche :
Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ? – Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008
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N° RG figurant ici Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ? – Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008
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26/00008 Bail à ferme
Résumé :
Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ? – Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008 – Thématiques : Communes / Mairies – Exécution provisoire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026