Communes / Mairies — Jurisprudence

Responsabilité des dirigeants : La décision de la cour souligne l'importance de la connaissance des faits pour déterminer le point de départ de la prescription. La cour a retenu que la commune n'avait pas…

Suspension d'exécution : La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit prouver un moyen sérieux d'annulation et des conséquences excessives en cas d'exécution. La juridiction a constaté que la commune n'avait pas établi un risque…

Suspension d'exécution : La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit prouver un moyen sérieux d'annulation et des conséquences excessives en cas d'exécution. La juridiction a constaté que la commune n'avait pas établi un risque…

Moyen de cassation : Le pourvoi formé par le demandeur a été examiné par la Cour de cassation, qui a conclu que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation…

responsabilité de l'exploitant : L'exception d'incompétence des juridictions judiciaires peut être soulevée en appel même si non invoquée en première instance. La compétence judiciaire est affirmée pour les litiges entre un SPIC et ses…

responsabilité de l'exploitant : L'exception d'incompétence des juridictions judiciaires peut être soulevée en appel même si non invoquée en première instance. La compétence judiciaire est affirmée pour les litiges entre un SPIC et ses…

Prescription : La prescription applicable aux actions en recouvrement des créances des régies dotées de la seule autonomie financière est de quatre ans, non la prescription biennale du code de la consommation. Elle court…

Recouvrement des créances : La prescription applicable aux actions en recouvrement des créances des régies dotées de la seule autonomie financière est de quatre ans, non la prescription biennale du code de la consommation.…

Prescription : La prescription applicable aux actions en recouvrement des créances des régies dotées de la seule autonomie financière est de quatre ans, non la prescription biennale du code de la consommation. Elle court…

Recouvrement des créances : La prescription applicable aux actions en recouvrement des créances des régies dotées de la seule autonomie financière est de quatre ans, non la prescription biennale du code de la consommation.…