- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, 24/01151
Vente immobilière : La capacité du maire à signer un acte engageant la commune dépend d'une délégation ou autorisation préalable. Le maire disposait d'une délégation avant la signature de la promesse unilatérale d'achat, la…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, 24/01293
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du diagnostiqueur peut être engagée en cas d'erreur dans l'exécution de sa mission ayant causé un préjudice certain. Un tiers peut se prévaloir d'un manquement contractuel s'il démontre…
- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, 24/01151
Vente immobilière : La capacité du maire à signer un acte engageant la commune dépend d'une délégation ou autorisation préalable. Le maire disposait d'une délégation avant la signature de la promesse unilatérale d'achat, la…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, 24/01293
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du diagnostiqueur peut être engagée en cas d'erreur dans l'exécution de sa mission ayant causé un préjudice certain. Un tiers peut se prévaloir d'un manquement contractuel s'il démontre…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00388
Harcèlement moral : La décision du juge des référés met en lumière la distinction entre diffamation et expression d'opinion. Les propos du tract ont été jugés diffamatoires en raison d'accusations précises et graves contre…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00388
Harcèlement moral : La décision du juge des référés met en lumière la distinction entre diffamation et expression d'opinion. Les propos du tract ont été jugés diffamatoires en raison d'accusations précises et graves contre…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00021
Refus d'inscription : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence de six mois. La demande d'inscription a été…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, RG n° 26/00026
Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en matière électorale autorise l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, conforme aux dispositions du Code électoral. Cette décision, définitive, ne…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00026
Droits électoraux : Le tribunal a confirmé la légalité de la procédure d'inscription sur la liste électorale, soulignant le principe de participation citoyenne. L'article L. 9 du Code électoral permet à toute personne remplissant…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00045
Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé l'inscription d'un individu sur la liste électorale de sa commune, affirmant le droit de chaque citoyen à participer aux élections. L'article L. 9 du…