Décision recherchée :
Inscription sur la liste électorale : quelles conditions pour Monsieur [W] à [Localité 6] ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Pontoise
Date :
15 mars 2026
Numéro RG :
26/00045
Citation exacte complète :
Inscription sur la liste électorale : quelles conditions pour Monsieur [W] à [Localité 6] ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00045
Variantes exactes de recherche :
Inscription sur la liste électorale : quelles conditions pour Monsieur [W] à [Localité 6] ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00045
TJ Pontoise 15 mars 2026 RG 26/00045
RG 26/00045
N° RG 26/00045
N° de RG 26/00045
26/00045 Inscription sur la liste électorale
Résumé :
Inscription sur la liste électorale : quelles conditions pour Monsieur [W] à [Localité 6] ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00045
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00045 – Thématiques : Communes / Mairies – Inscription sur la liste électorale
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026