Décision recherchée :
Responsabilité contractuelle : obtenir réparation pour diagnostic erroné sur assainissement
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
24/01293
Citation exacte complète :
Responsabilité contractuelle : obtenir réparation pour diagnostic erroné sur assainissement – Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, N° de RG 24/01293.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité contractuelle : obtenir réparation pour diagnostic erroné sur assainissement – Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, N° de RG 24/01293.
CA Poitiers 17 mars 2026 RG 24/01293
RG 24/01293
N° RG 24/01293
N° de RG 24/01293
24/01293 Responsabilité contractuelle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, N° de RG 24/01293 relative à la responsabilité contractuelle : obtenir réparation pour diagnostic erroné sur assainissement.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, 24/01293 – Thématiques : Communes / Mairies – Responsabilité contractuelle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026