Communes / Mairies — Jurisprudence

Recours réussi : La décision d'inscription sur la liste électorale repose sur le droit de vote, garanti par la Constitution. Elle est définitive et exécutoire immédiatement, même en cas d'appel. Les avocats doivent s'assurer…

Contester une décision : La décision du tribunal de proximité souligne que toute personne omise des listes électorales ou radiée à tort peut saisir le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la radiation a été…

Refus d'inscription : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence de six mois. La demande d'inscription a été…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en matière électorale autorise l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, conforme aux dispositions du Code électoral. Cette décision, définitive, ne…

Droits électoraux : Le tribunal a confirmé la légalité de la procédure d'inscription sur la liste électorale, soulignant le principe de participation citoyenne. L'article L. 9 du Code électoral permet à toute personne remplissant…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé l'inscription d'un individu sur la liste électorale de sa commune, affirmant le droit de chaque citoyen à participer aux élections. L'article L. 9 du…

Droit à l'inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. Dans…

Droit de vote : L'article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne accorde aux citoyens de l'Union le droit de vote aux élections municipales dans leur État de résidence. Selon l'article L.…

Inscription sur la liste électorale : La décision en matière électorale met en avant l'importance de l'inscription sur les listes électorales, conformément au Code électoral. La juridiction a autorisé l'inscription immédiate d'un individu, reconnaissant…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, soulignant le principe de participation citoyenne. L'article L. 9 du Code électoral permet à toute personne…