Communes / Mairies — Jurisprudence

Droits électoraux : La décision de la juridiction électorale ordonne l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, rendue sans audience conformément à l'article L. 17 du Code électoral. Ce jugement, en…

Erreur d'inscription : L'article L11 du code électoral impose un domicile réel dans la commune pour l'inscription sur les listes électorales. La requérante a prouvé son domicile chez son père et son recensement citoyen,…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en audience publique en matière électorale souligne l'importance de l'inscription sur les listes électorales. L'article L. 11 du Code électoral précise que toute personne remplissant…

Inscription sur les listes électorales : La décision rendue en matière électorale souligne le rejet d'une requête d'inscription sur les listes électorales pour les élections municipales. La juridiction a statué que la requête ne…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, fondée sur le droit de vote prévu par le Code électoral. L'article L. 9 stipule que…

Droits électoraux : La décision en matière électorale met en avant l'importance de l'inscription sur les listes électorales, un droit fondamental. Selon l'article L. 9 du Code électoral, toute personne remplissant les conditions peut…

Contester une inscription indue : La décision du tribunal judiciaire rappelle l'application des dispositions de l'article L11 du code électoral concernant les conditions d'inscription sur les listes électorales. La requérante a prouvé sa qualité…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en matière électorale autorise l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, conformément au Code électoral. L'article L. 9 précise que toute…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a statué en audience publique, confirmant la légalité de la demande d'inscription sur la liste électorale. Cette décision repose sur le principe fondamental de l'accès au…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, soulignant le droit de vote selon le Code électoral. L'article L. 9 stipule que toute personne…