Tribunal judiciaire d’Angers, 15 mars 2026, N° de RG 26/00350
Résumé
Le tribunal a statué sur la légitimité de la demande en se basant sur les documents fournis et les arguments avancés. Après une analyse approfondie, il a été déterminé que le demandeur remplissait effectivement les critères nécessaires pour figurer sur la liste électorale. Ce jugement a été rendu dans le cadre d’une procédure sans audience, ce qui signifie que les parties n’ont pas été convoquées pour une plaidoirie, mais que le tribunal a pris sa décision sur la base des éléments écrits.
Le jugement a été rendu en dernier ressort, ce qui signifie qu’il ne peut plus faire l’objet d’un appel. Toutefois, il est susceptible d’un pourvoi en cassation, permettant ainsi un contrôle de la légalité de la décision par la plus haute juridiction. Ce type de recours est généralement limité à des questions de droit et ne réexamine pas les faits de l’affaire.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription de la personne sur la liste électorale de la commune concernée, affirmant ainsi son droit à participer aux élections. Ce jugement souligne l’importance de garantir l’accès à la citoyenneté et aux droits électoraux pour tous les individus remplissant les conditions requises. Le greffier et le juge ont signé le jugement, officialisant ainsi la décision rendue.
Entête
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références à rappeler :
N° RG 26/00350 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZR
Jugement du 15 Mars 2026
Minute n° 26/00006
ELECTEUR :
Madame [M] [D] [S] [E]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d’ ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, juge assisté de Justine VANDENBULCKE, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [M] [D] [S] [E]
née le 01 Septembre 1964 à [Localité 2] (NORD)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4]
qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] et qui a sollicité une procédure sans audience ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l’intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement, après procédure sans audience, en matière électorale, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation :
ORDONNE l’inscription de Madame [M] [D] [S] [E] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
Le greffier, Le juge,