Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00020
Résumé
Le tribunal a examiné les arguments présentés par la plaignante ainsi que les éléments de preuve fournis. Il a pris en compte les dispositions légales relatives à l’inscription sur les listes électorales, ainsi que les circonstances entourant le cas de la citoyenne. Après une analyse approfondie, le tribunal a conclu que l’exclusion de la plaignante était infondée et qu’elle remplissait toutes les conditions nécessaires pour figurer sur la liste électorale.
En conséquence, le tribunal a rendu un jugement en faveur de la plaignante, ordonnant son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]. Cette décision a été prise en audience publique, soulignant l’importance de garantir les droits civiques des citoyens et de veiller à ce que chaque individu puisse exercer son droit de vote sans entrave.
Le jugement a été prononcé en dernier ressort, ce qui signifie qu’il ne peut plus faire l’objet d’un appel. Cette affaire met en lumière les enjeux liés à l’accès aux droits électoraux et rappelle l’importance de la transparence et de l’équité dans le processus électoral. La décision du tribunal a ainsi permis de rétablir la situation de la plaignante et de renforcer la confiance dans le système électoral de la commune.
Entête
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94F
N° RG 26/00020 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPF
MINUTE N° : 26/00021
[V] [B]
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le
à :
– au demandeur
– M. le Préfet
– M. ou Mme le Maire
– L’INSEE par l’intermédiaire du REU
le : 15/03/2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
——————–
CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Le jugement suivant a été rendu :
DEMANDEUR
Madame [V] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
———–
Le tribunal a été saisi le 13 Mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 12 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été jugée le 15 MARS 2026.
Après que les formalités des articles L20 II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu la requête en date du 13 mars 2026 présentée par Madame [V] [B] qui soutient avoir été radiée sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur lesdites listes électorales ;
Vu les pièces jointes ;
– copie de la pièce d’identité ;
– justificatif de domicile [Adresse 2] à [Localité 5] ;
– notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 27 mai 2025 ;
– lettre de la mairie de [Localité 4] du 12 mars 2026 ;
Vu les informations transmises par l’INSEE le 13 mars 2026 ;
Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu l’accord du requérant pour une procédure sans audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
En l’espèce, Madame [V] [B] a déménagé suite à la démolition du bâtiment où elle résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 27 mai 2025 envoyée à son ancienne adresse.
Il ressort du dossier que la pièce d’identité de Madame [V] [B] a été délivré le 8 novembre 2018 qui correspond bien à son actuelle adresse. La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse du requérant depuis 2018 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 27 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.
Par conséquent, les prescriptions de l’article L. 18 du code électoral ont été méconnues.
Les pièces établissent que l’intéressée remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 4].
Il convient ainsi de faire droit à la requête de Madame [V] [B].
Faits et procédure
Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
ORDONNE l’inscription de Madame [V] [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].
La Greffière La Présidente