Communes / Mairies — Jurisprudence

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue le 15 mars 2026 par le tribunal souligne l'importance de l'inscription sur la liste électorale, régie par le Code électoral. L'article L. 9 précise que…

Droit à la réinscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle.…

Droit à l'inscription : L'article L.20 II du code électoral permet à toute personne omise de la liste électorale de saisir le tribunal judiciaire jusqu'au jour du scrutin. Dans ce cas, la radiation d'une…

Inscription sur la liste électorale : La décision en matière d'inscription sur les listes électorales met en avant la nécessité de respecter les procédures électorales. Selon l'article L. 9 du Code électoral, toute personne…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, soulignant le principe de participation citoyenne. L'article L. 9 du Code électoral permet à toute personne…

Recours réussi : La décision d'inscription sur la liste électorale repose sur le droit de vote, garanti par la Constitution. Elle est définitive et exécutoire immédiatement, même en cas d'appel. Les avocats doivent s'assurer…

Refus d'inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision uniquement dans des cas précis. La demande d'inscription a été rejetée car l'électeur…

Voies de recours : Le tribunal a ordonné l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale complémentaire municipale, confirmant ainsi le droit d'un citoyen à participer aux élections. Cette décision est susceptible d'un pourvoi…

Démarches après décision : Le tribunal a ordonné l’inscription sur la liste électorale d’un citoyen, rendant sa décision définitive et sans appel. La notification doit être effectuée dans un délai de trois jours par…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, s'appuyant sur le principe d'égalité des droits des citoyens. L'article L. 9 du Code électoral permet…