Communes / Mairies — Jurisprudence

Inscription sur la liste électorale : La décision du juge ordonne l'inscription d'une personne sur la liste électorale, garantissant ainsi sa participation aux élections. Cette décision, rendue publiquement et en dernier ressort, doit être…

Droit à l'inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. Dans…

Droit de vote : L'article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne accorde aux citoyens de l'Union le droit de vote aux élections municipales dans leur État de résidence. Selon l'article L.…

Inscription sur la liste électorale : La décision en matière électorale met en avant l'importance de l'inscription sur les listes électorales, conformément au Code électoral. La juridiction a autorisé l'inscription immédiate d'un individu, reconnaissant…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, soulignant le principe de participation citoyenne. L'article L. 9 du Code électoral permet à toute personne…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue le 15 mars 2026 par le tribunal souligne l'importance de l'inscription sur la liste électorale, régie par le Code électoral. L'article L. 9 précise que…

Erreur matérielle : La décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet met en avant l'importance de la clarté dans les communications administratives concernant les inscriptions sur les listes électorales. Une erreur de la mairie…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en audience publique souligne l'importance de l'inscription sur les listes électorales, conformément au Code électoral. L'article L. 9 précise que toute personne remplissant les conditions…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en audience publique autorise l'inscription immédiate d'un individu sur la liste électorale complémentaire d'une commune. Cette mesure vise à garantir le droit de vote des…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé l'inscription d'un individu sur la liste électorale de sa commune, soulignant l'importance de la participation citoyenne. La décision repose sur l'examen des preuves de…