Tribunal judiciaire de Valence, 15 mars 2026, RG n° 26/00803
Résumé
Après avoir examiné les éléments présentés, le tribunal a statué en faveur de l’inscription de la personne concernée. Cette décision a été prise en tenant compte des critères d’éligibilité et des documents fournis, qui ont démontré que la personne remplissait toutes les conditions nécessaires pour être inscrite sur la liste électorale.
Le tribunal a ordonné que l’inscription soit effectuée immédiatement, en précisant que la décision serait remise à l’intéressée contre récépissé. De plus, il a été stipulé que la notification de cette décision serait effectuée dans un délai de deux jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, à plusieurs autorités, notamment le maire de la commune, le Préfet, ainsi qu’à l’INSEE par voie dématérialisée.
Cette affaire souligne l’importance du droit de vote et le processus administratif qui entoure l’inscription sur les listes électorales. Elle met également en lumière le rôle des institutions judiciaires dans la protection des droits des citoyens, en garantissant que chaque individu a la possibilité de participer aux élections locales. La décision rendue par le tribunal a ainsi permis de rétablir les droits électoraux de la personne concernée, lui offrant ainsi la possibilité de s’engager activement dans la vie démocratique de sa commune.
Entête
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
04.75.75.49.49
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00803 –
N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ZG
ELECTEUR :
Madame [R] [V] [N]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire de Valence, présidé par Emilie BONNOT, juge assisté de Sandrine LAMBERT, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [R],[V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
née le 04 Février 2008 à [Localité 1] (DROME)
qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [R] [N] a été inscrite d’office à sa majorité sur la liste électorale de [Localité 1] par les services de l’INSEE, avant d’être radiée suite à l’envoi d’un courrier revenu au motif « n’habite pas à l’adresse indiquéeé ». Cette décision de radiation est toutefois intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Mme [R] [N] justifie de sa domiciliation sur la commune de [Localité 1]. Elle justifie également de sa qualité de française remplissant les conditions exigées par ailleurs de toute électeur.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Madame [R], [V] [N] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1],
DIT que la présente décision est remise ce jour à l’intéressée contre récépissé et sera notifiée dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune précitée, au Préfet et, par voie dématérialisée, à l’INSEE.
Le greffier Le juge
Sandrine LAMBERT Emilie BONNOT