Décision recherchée :
Omission sur la liste électorale : comment faire valoir son droit de vote aux élections municipales ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Chartres
Date :
15 mars 2026
Numéro RG :
26/00170
Citation exacte complète :
Omission sur la liste électorale : comment faire valoir son droit de vote aux élections municipales ? – Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170
Variantes exactes de recherche :
Omission sur la liste électorale : comment faire valoir son droit de vote aux élections municipales ? – Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170
TJ Chartres 15 mars 2026 RG 26/00170
RG 26/00170
N° RG 26/00170
N° de RG 26/00170
26/00170 Omission sur la liste électorale
Résumé :
Omission sur la liste électorale : comment faire valoir son droit de vote aux élections municipales ? – Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170
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Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170 – Thématiques : Communes / Mairies – Droit de vote
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026