Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, RG n° 26/00012
Résumé
L’audience s’est tenue en public, conformément aux règles de transparence qui régissent les affaires électorales. Après avoir pris connaissance des éléments présentés, l’instance a statué en dernier ressort, ce qui signifie que cette décision est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un appel.
La décision rendue a été favorable au demandeur, qui a ainsi obtenu l’autorisation d’être inscrit immédiatement sur la liste électorale de la commune concernée. Cette inscription est cruciale, car elle permet au demandeur de participer aux élections à venir, exerçant ainsi son droit civique.
Il est également important de noter que cette décision sera notifiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui est chargé de tenir à jour les listes électorales et de s’assurer de leur conformité avec la législation en vigueur.
La décision a été officialisée dans une localité précise, le 15 mars 2026, et a été signée par la présidente de l’instance ainsi que par la greffière, attestant de la légitimité et de la validité de la procédure. Ce cas illustre l’importance de l’accès aux droits électoraux et le rôle des institutions dans la garantie de ces droits pour tous les citoyens.
Entête
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 15/03/2026
– à : Madame [H] [N] [S]
– au maire de [Localité 1]
Pour la Directrice de greffe
Références à rappeler
N° RG 26/00012
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLOH
PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE : 26/00010
DEMANDEUR(S) :
Mme [H] [N] [S]
JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L’INSCRIPTION SUR LES LISTES
ELECTORALES
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente,
assisté de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête présentée ce jour, par Madame [H] [N] [S]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 03 Avril 1973 à [Localité 2]
(ci-après le requérant) qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;
Vu l’article L.271 du code électoral ;
Vu l’article L.18 du code électoral ;
Vu les observations du requérant à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00012 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLOH
En l’espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 02/02/2026, dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé.
L’autorité municipale compétente atteste que l’omission de la requérante résulte d’une erreur purement matérielle à savoir une absence de prise en compte de la demande d’inscription sur les listes électorales, que sa demande a fait l’objet d’une erreur de traitement (erreur technique) ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.
Les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
La demande est donc recevable et fondée. L’intéressée peut donc être inscrite.
Faits et procédure
Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :
Autorise l’inscription immédiate de :
Madame [H] [N] [S]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 03 Avril 1973 à [Localité 2]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].
Rappelle que la présente décision sera notifiée à l’INSEE.
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
La greffière La présidente