Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00003
Résumé
La personne concernée, née en 1987 dans une autre localité, a formulé une demande d’inscription sur la liste électorale. Le tribunal a ordonné son inscription immédiate, reconnaissant ainsi son droit à participer aux élections municipales. Cette décision a été notifiée à plusieurs entités, notamment à la mairie de la commune, au Préfet des Yvelines et à l’INSEE, afin d’assurer la mise à jour des listes électorales.
Le jugement précise également que la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Ce recours doit être formé par une déclaration écrite ou orale, accompagnée des moyens de cassation invoqués et d’une copie de la décision contestée. Le greffier a informé les parties concernées des modalités de ce recours, en précisant les coordonnées du greffe de la Cour de cassation pour toute demande d’information supplémentaire.
Cette affaire illustre l’importance du droit de vote et des procédures administratives qui garantissent l’accès à ce droit. La décision du tribunal souligne également le rôle des institutions dans la régularisation des listes électorales, un élément essentiel pour le bon fonctionnement de la démocratie locale. En somme, cette décision marque une étape significative pour la personne concernée, lui permettant de participer activement à la vie politique de sa commune.
Entête
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00003 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2XS
JUGEMENT
MINUTE :
ELECTEUR) :
Madame [V] [D] [E] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT DU : 15 Mars 2026
Le Tribunal de Proximité de POISSY, présidé par Mme Myrtille SURAN, juge, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier, a rendu le jugement suivant:
Par requête reçue le 15 Mars 2026, reprise oralement en audience publique du 15 Mars 2026, Madame [V] [D] [E] [I] née le 23 Février 1987 à [Localité 3] (Belgique) demande son inscription sur la liste électorale complémentaire municipale de la commune de [Localité 4] par suite d’une erreur purement matérielle.
Vu l’article L20 II du Code Electoral qui dispose que :
“Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L18 peut saisir le Tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.”
Il résulte des pièces qui sont jointes à cette requête, et notamment de l’attestation de l’autorité municipale compétente que l’absence d’inscription de l’intéressée résulte bien d’une erreur purement matérielle.
Il ressort enfin des pièces produites que l’intéressée qui est de nationalité belge remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Le tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription immédiate de :
Madame [V] [D] [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
née le 23 Février 1987 à [Localité 3]
sur la liste électorale complémentaire municipale de la commune de [Localité 6] ;
DIT que la présente décision sera notifiée au requérant, à la mairie de [Localité 4], au Préfet des Yvelines et à l’INSEE .
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification, conformément aux dispositions des articles R 19-1 et suivants du Code électoral .
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
Le Greffier Le Président
COUR D’APPEL DE VERSAILLE S
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 2]
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
__________________________________
N° RG : N° RG 26/00003 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2XS
DEMANDEUR : Madame [V] [D] [E] [I]
Le Greffier du Tribunal de proximité a l’honneur de vous notifier la décision du tribunal en date du suite à votre requête en matière de contentieux des élections politiques.
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
Le Greffier
Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours en cassation dans les dix jours de leur notification
Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d’obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d’accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d’un code d’accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).
Notifié en LRAR le :
Notifié par remise contre émargement le :
Signature du demandeur
COUR D’APPEL DE [Localité 7] [Localité 1], le 15 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 1]
Monsieur le Préfet de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Objet : notification d’une décision en matière de contentieux des élections politiques
N° RG : N° RG 26/00003 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2XS
Monsieur le Préfet,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la copie certifiée conforme de la décision rendue le concernant :
Madame [V] [D] [E] [I]
née le 23 Février 1987 à [Localité 3]
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma parfaite considération.
LE GREFFIER
Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours en cassation dans les dix jours de leur notification
Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d’obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d’accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d’un code d’accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).