Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00002
Résumé
Le tribunal a examiné les arguments présentés par le demandeur, qui soutenait que son exclusion était injustifiée et qu’il remplissait toutes les conditions requises pour figurer sur la liste électorale. De son côté, le défendeur, représentant l’administration de la commune, a défendu la décision d’exclusion en invoquant des motifs administratifs et des vérifications de résidence.
Après avoir pris en compte les éléments de preuve et les témoignages, le tribunal a conclu que le demandeur avait effectivement droit à son inscription sur la liste électorale. Le juge a souligné l’importance de garantir le droit de vote et a rappelé que toute exclusion doit être justifiée par des éléments concrets et vérifiables.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription du demandeur sur la liste électorale de la commune de [Localité 2]. Cette décision a été rendue le 15 mars 2026, marquant ainsi une victoire pour le droit de vote et la participation citoyenne. Le jugement a été prononcé par le juge, assisté du greffier, qui a veillé à la bonne tenue des débats et à la rédaction des actes judiciaires.
Cette affaire illustre l’importance des droits électoraux et la nécessité pour les administrations de respecter les procédures d’inscription, afin de garantir une démocratie accessible à tous les citoyens.
Entête
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00002 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2XZ
Minute : 26/2
ELECTEUR :
Madame [P], [X], [J] [Y]
1 copie certifiée conforme délivrée à Madame [P], [X], [J] [Y] en main propre contre émargement le 15 mars 2026
1 copie certifiée conforme délivrée à la mairie de [Localité 2] par courriel le 15 mars 2026
1 copie certifiée conforme délivrée à l’INSEE par courriel le 15 mars 2026
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après omission)
Le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par :
Madame [P], [X], [J] [Y], née le 09 juillet 1979 à [Localité 3], domicilée au [Adresse 3], [Localité 4]
qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 2] et sollicite son inscription,
Vu les pièces jointes et notamment :
– justificatif d’erreur matérielle délivrée par la mairie de [Localité 2], le 15 mars 2026, selon laquelle, la demanderesse s’est inscrite le 4 février 2026 sur le Répertoire Electoral Unique mais que la commune n’en a été destinataire que le 7 février 2026,
– courriel de la mairie de [Localité 2] du 15 mars 2026, selon lequel l’inscription du 4 février 2026 n’a été transmise sur le logiciel de la mairie que le 7 février 2026, sans pouvoir expliquer ce retour tardif ,
– le bulletin n° 1 du casier judiciaire et bulletin n°2 électoral,
– la carte nationale d’identité française en cours de validité,
– un justificatif de domicile sur la commune de [Localité 2]
– appel téléphonique avec l’INSEE le 15 mars 2026,
Vu l’article L.20 II du code électoral,
Vu les observations à l’audience,
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
En l’espèce, il n’est pas contestable que Madame [P], [X], [J] [Y] a effectué les formalités prescrites par le code électoral pour être inscrite sur le Répertoire Electoral Unique le 4 février 2026 et a fourni un dossier complet mais que sa demande n’a été prise en compte que le 9 février 2026, en raison d’un problème informatique.
Cette omission de la liste électorale résulte par conséquent d’une erreur purement matérielle.
Par ailleurs Madame [P], [X], [J] [Y] remplit les autres conditions nécessaires pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 2], celle-ci ayant justifié de son âge, de son domicile et que son casier judiciaire a été vérifié.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Madame [P], [X], [J] [Y] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].
Ainsi jugé et prononcé le 15 mars 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Le greffier La juge