Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00053
Résumé
Le tribunal a examiné les éléments présentés par la requérante, notamment sa situation de résidence et son statut légal. Il a également pris en compte les arguments avancés par l’administration locale, qui avait justifié son refus d’inscription par des motifs administratifs. La question centrale était de savoir si la décision de l’administration était fondée sur des éléments objectifs et conformes à la législation en vigueur.
Après avoir analysé les preuves et les arguments des deux parties, le tribunal a conclu que la requérante avait effectivement droit à son inscription sur la liste électorale. Il a souligné que l’exclusion de la citoyenne ne reposait pas sur des bases légales solides et que son droit de vote devait être respecté.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription de la requérante sur la liste électorale de la commune, affirmant ainsi l’importance de garantir les droits civiques des citoyens. Ce jugement a été rendu en audience publique, ce qui témoigne de la transparence du processus judiciaire.
La décision a été signée par la présidente du tribunal et la greffière, officialisant ainsi l’inscription de la citoyenne sur la liste électorale, lui permettant ainsi d’exercer son droit de vote lors des prochaines élections.
Entête
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94F
N° RG 26/00053 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGY6
MINUTE N° : 26/00053
,
[X], [E], [Y]
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026
à :
– au demandeur, remis par le greffier
– M. le Préfet
– M. ou Mme le Maire
– L’INSEE par l’intermédiaire du REU
le : 15/03/2026
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil,
[Adresse 1],
[Localité 2]
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CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ;
Le jugement suivant a été rendu :
DEMANDEUR
Madame, [X], [E], [Y],
[Adresse 2],
[Localité 3]
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Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été jugée le 15 MARS 2026.
Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MADAME, [X],, [E], [Y] EPOUSE, [I] qui soutient avoir été radiée de la liste électorale de la commune de, [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Vu les pièces jointes et notamment ;
copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile, [Adresse 2] à, [Localité 5] ;notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 27 mai 2025;lettre de la mairie de, [Localité 4] du 15 mars 2026;
Il résulte des pièces versées aux débats que :
MADAME, [X],, [E], [Y] EPOUSE, [I] a déménagé à la suite de la démolition de l’immeuble où elle résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 27 mai 2025 envoyée à son ancienne adresse ; la requérante n’a appris sa radiation des listes électorales que le 15 mars 2026 lorsqu’elle s’est déplacée pour voter.
Il résulte de l’analyse de la pièce d’identité de MADAME, [X],, [E], [Y] EPOUSE, [I] que celle-ci a été délivré le 22 mai 2013 et que l’adresse mentionnée sur celle-ci correspond bien à son adresse actuelle.
La mairie de, [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse de la requérante depuis 2024 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 27 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que MADAME, [X],, [E], [Y] EPOUSE, [I] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient ainsi de faire droit à la requête de MADAME, [X],, [E], [Y] EPOUSE, [I].
Faits et procédure
Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
ORDONNE l’inscription de MADAME, [X],, [E], [Y] EPOUSE, [I] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 6]
La Greffière La Présidente