Décision recherchée :
Prescription des créances de régie des eaux : contester une facture d’eau après délai légal de recouvrement
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
24/03174
Citation exacte complète :
Prescription des créances de régie des eaux : contester une facture d’eau après délai légal de recouvrement – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03174.
Variantes exactes de recherche :
Prescription des créances de régie des eaux : contester une facture d’eau après délai légal de recouvrement – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03174.
Cour d’appel de Nîmes 19 mars 2026 RG 24/03174
RG 24/03174
N° RG 24/03174
N° de RG 24/03174
24/03174 Prescription créances régie des eaux
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, N° de RG 24/03174 relative à la prescription des créances de régie des eaux : contester une facture d’eau après délai légal de recouvrement.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03174 – Thématiques : Communes / Mairies – Prescription
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026